CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HÔTEL DES BAINS
Version applicable à compter du 1er aout 2026
- IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations proposées par l'Hôtel des Bains exploité par :
SAS NIKOVET
Capital social : 20 000 euros
Siège social : 1 Rue du Griffoul – 46100 FIGEAC
RCS Cahors n° 982 687 469
Téléphone : 05 65 34 10 89
Adresse électronique : figeac@hoteldesbains.fr
L'établissement est exploité sous l'enseigne « Hôtel des Bains ».
- OBJET
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de prestations d'hébergement et de services proposés par l'Hôtel des Bains.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières du tarif réservé.
- RÉSERVATION
Le client choisit les prestations présentées sur le site internet ou les plateformes de réservation de l'établissement.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des prestations proposées et déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.
La réservation est réputée définitive après validation du paiement ou de la garantie bancaire demandée et réception de la confirmation de réservation.
- CONFIRMATION DE RÉSERVATION
Toute réservation fait l'objet d'un courrier électronique de confirmation récapitulant :
- les prestations réservées ;
- les dates du séjour ;
- le prix total ;
- les éventuelles taxes ;
- les conditions d'annulation applicables ;
- les coordonnées de l'établissement.
- PRIX
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
La taxe de séjour, lorsqu'elle est applicable, est facturée en supplément et réglée sur place.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Toute modification des taxes légales ou réglementaires pourra être répercutée sur les tarifs.
- PAIEMENT
L'établissement accepte les moyens de paiement indiqués lors de la réservation.
Selon le tarif choisi :
- le paiement peut être effectué lors de la réservation ;
- un acompte ou des arrhes peuvent être demandés ;
- une garantie bancaire peut être exigée.
Le client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée.
Toute réservation frauduleuse ou irrégulière pourra être annulée sans préavis.
- ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance pour les prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
- MODIFICATION ET ANNULATION
Les conditions d'annulation applicables sont celles précisées lors de la réservation.
Sauf disposition particulière contraire :
- l'annulation est gratuite jusqu'à 48 heures avant la date d'arrivée ;
- au-delà, la première nuit pourra être facturée ;
- en cas de non-présentation ("no-show"), l'établissement pourra facturer au minimum la première nuit réservée.
Les réservations non remboursables ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation ou modification.
- ARRIVÉE ET DÉPART
Les chambres sont mises à disposition à partir de l'heure indiquée par l'établissement.
Elles doivent être libérées au plus tard à l'heure de départ indiquée.
Tout dépassement non autorisé pourra entraîner la facturation d'une nuit supplémentaire.
- SÉJOUR DANS L'ÉTABLISSEMENT
Le client s'engage à utiliser les lieux en bon père de famille et à respecter le calme des autres occupants.
L'établissement se réserve le droit de mettre fin immédiatement au séjour de toute personne dont le comportement serait :
- contraire à l'ordre public ;
- contraire aux bonnes mœurs ;
- violent ou agressif ;
- susceptible de nuire à la tranquillité de l'établissement ou de sa clientèle.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.
- INTERDICTION DE FUMER
L'ensemble de l'établissement est non-fumeur conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de non-respect de cette interdiction dans une chambre ou un espace intérieur, l'établissement pourra facturer au client les frais de nettoyage, de désodorisation et d'immobilisation de la chambre rendus nécessaires (99.00€).
- DÉGRADATIONS
Le client est responsable des dommages causés aux locaux, équipements, mobiliers ou objets mis à sa disposition.
Les frais de remise en état ou de remplacement seront facturés au client sur présentation des justificatifs correspondants.
- RESPONSABILITÉ
Les photographies présentées sur les supports commerciaux et le site internet sont fournies à titre illustratif.
L'établissement ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat résultant :
- d'un cas de force majeure ;
- du fait du client ;
- du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
- RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée à l'établissement par courrier ou courrier électronique dans les meilleurs délais.
Le client est invité à signaler immédiatement tout problème rencontré durant son séjour afin de permettre à l'établissement d'y remédier dans la mesure du possible.
- MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Après avoir adressé une réclamation écrite à l'établissement et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client pourra saisir :
Nom du médiateur :
CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
- DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées par l'établissement afin d'assurer la gestion des réservations, des séjours, de la facturation et de la relation clientèle.
Le client dispose des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d'effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés à l'adresse suivante : figeac@hoteldesbains.fr
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
- PREUVE
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de l'établissement et de ses prestataires constituent la preuve des réservations, paiements et échanges intervenus entre les parties.
- FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
- DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
- INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales de vente, les conditions particulières du tarif réservé et la confirmation de réservation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.
Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.